Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi sur la fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate, n° 1254, déposée le mardi 16 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.