Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, n° 2198 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2014 à 11h00

L'auteur de la proposition

M. Pierre Lellouche

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, M. Yves Albarello, M. Julien Aubert, M. Olivier Audibert Troin, M. Patrick Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Étienne Blanc, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Jacques Lamblin, M. Charles de la Verpillière, M. Bruno Le Maire, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Jean-Marie Sermier, M. Fernand Siré, M. Thierry Solère, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Michel Terrot, M. Dominique Tian, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Éric Woerth, M. Philippe Briand, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Guibal, M. Jacques Myard, Mme Valérie Boyer, M. Guillaume Chevrollier, Mme Anne Grommerch.