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Famille : gestation pour autrui (GPA) suite à la décision de la CEDH du 26 juin 2014
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de résolution relative à la Gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, n° 2198
, déposé(e) le vendredi 12 septembre 2014
- Mise en ligne : mardi 16 septembre 2014 à 11h00
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Bernard Accoyer,
M. Yves Albarello,
M. Julien Aubert,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Patrick Balkany,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Étienne Blanc,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Arlette Grosskost,
M. Patrick Hetzel,
M. Christian Jacob,
M. Jacques Lamblin,
M. Charles de la Verpillière,
M. Bruno Le Maire,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Thierry Solère,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Michel Terrot,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Éric Woerth,
M. Philippe Briand,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jacques Myard,
Mme Valérie Boyer,
M. Guillaume Chevrollier,
Mme Anne Grommerch.