Harmonisation de la législation relative au jour de carence
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence, n° 3265 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 26 novembre 2015 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
