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Harmonisation de la législation relative au jour de carence
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence, n° 3265
, déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 26 novembre 2015 à 11h15
Les cosignataires
M. Alain Bocquet,
M. Patrice Carvalho,
M. Gaby Charroux,
M. André Chassaigne,
Mme Jacqueline Fraysse.