Impartialité des magistrats

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à l'impartialité des magistrats, n° 1922 ( PDF) , déposé(e) le 5 mai 2014 , mis(e) en ligne le 6 mai 2014 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, M. Olivier Audibert Troin, Mme Véronique Besse, M. Bernard Brochand, M. Édouard Courtial, M. Jean-Michel Couve, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Rémi Delatte, M. Patrick Devedjian, M. Jean-Pierre Door, M. Guy Geoffroy, M. Jordi Ginesta, M. Charles-Ange Ginesy, M. Jean-Pierre Giran, Mme Arlette Grosskost, M. Henri Guaino, M. Jean-Claude Guibal, M. Michel Heinrich, M. Sébastien Huyghe, Mme Valérie Lacroute, M. Thierry Lazaro, Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Yannick Moreau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jacques Pélissard, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Camille de Rocca Serra, M. Rudy Salles, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier, M. Philippe Vitel, M. Michel Voisin, M. Laurent Wauquiez.