Impartialité des magistrats - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 5 mai 2014 (14^e législature)

Proposition de loi organique relative à l'impartialité des magistrats, n° 1922, déposée le lundi 5 mai 2014.

Mise en ligne : mardi 6 mai 2014 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.