Instituer le délit de parjure

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instituer le délit de parjure, n° 963 ( PDF) , déposé(e) le 17 avril 2013 , mis(e) en ligne le 19 avril 2013 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Thierry Lazaro

Les co-signataires

Mme Isabelle Le Callennec, M. Marc Le Fur, M. Jean-Pierre Giran, M. Alain Marc, Mme Véronique Besse, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Decool, M. Dominique Dord, Mme Annie Genevard, M. Lionnel Luca, M. Patrice Martin-Lalande, M. Jean-Claude Mathis, M. Alain Moyne-Bressand, M. Christophe Priou, M. Bernard Reynès, M. François Scellier, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier.