Instituer le délit de parjure - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 avril 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à instituer le délit de parjure, n° 963, déposée le mercredi 17 avril 2013.

Mise en ligne : vendredi 19 avril 2013 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.