Interdiction de la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement, n° 3727 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2016 , mis(e) en ligne le 11 mai 2016 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Marc Le Fur, M. Claude de Ganay, M. Éric Straumann, M. François de Mazières, M. Vincent Ledoux, M. Pascal Thévenot, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Jo Zimmermann, Mme Véronique Louwagie, M. Patrick Hetzel, M. Lionnel Luca, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Claude Mathis, M. Bernard Debré, M. Franck Riester, M. Didier Quentin, M. Jean-Pierre Decool, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Paul Salen, M. Alain Marleix, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte, M. Laurent Furst, M. Alain Marty, M. Sylvain Berrios, Mme Valérie Lacroute, M. Yves Foulon, M. Pierre Morange, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Claude Guibal, M. Lucien Degauchy, M. Christian Kert, Mme Arlette Grosskost, Mme Annie Genevard, M. Yves Albarello, M. Lionel Tardy, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Francina, Mme Bérengère Poletti, M. Patrick Labaune, M. Fernand Siré, M. Jacques Lamblin, Mme Josette Pons, M. Thierry Lazaro, M. Damien Abad, M. Alain Gest, Mme Dominique Nachury, M. Guénhaël Huet.