Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 mai 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à interdire la pratique du packing, ou enveloppement corporel humide, sur toute personne atteinte du spectre autistique, ainsi que son enseignement, n° 3727, déposée le mardi 10 mai 2016.Mise en ligne : mercredi 11 mai 2016 à 10h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.