Interdiction de certaines pratiques électorales abusives

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire certaines pratiques électorales abusives, n° 2071 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2014 , mis(e) en ligne le 3 juillet 2014 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Xavier Breton

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Véronique Besse, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Dino Cinieri, M. Édouard Courtial, M. Jean-Pierre Decool, M. Lucien Degauchy, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Daniel Fasquelle, M. Marc Francina, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Guénhaël Huet, M. Charles de la Verpillière, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Marc, M. Alain Marleix, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. François de Mazières, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Dominique Nachury, M. Bernard Perrut, M. Christophe Priou, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tétart, M. Dominique Tian, M. Jean-Pierre Vigier, M. Michel Voisin, M. Laurent Wauquiez, M. Michel Zumkeller.