Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés, n° 4017 ( PDF) , déposé(e) le 31 août 2016 , mis(e) en ligne le 5 septembre 2016 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Christophe Lagarde , rapporteur (Nomination : jeudi 3 novembre 2016)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4221 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2016 à 17h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4221-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2016 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2016 à 10h28

Agenda et comptes-rendus des réunions

Jeudi 3 novembre 2016 à 11h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 16 novembre 2016 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 24 novembre 2016 Compte-rendu Vidéo

Motion de renvoi en commission :

Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 24 novembre 2016