Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, n° 988 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 26 avril 2013 à 16h30