Mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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    Mercredi 24 avril 2013

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, n° 988, déposé le mercredi 24 avril 2013.

    Mise en ligne : vendredi 26 avril 2013 à 16h30