Etendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro, n° 997 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2013 , mis(e) en ligne le 25 avril 2013 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques