Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 24 avril 2013
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro, n° 997, déposée le mercredi 24 avril 2013.Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.