Etendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à étendre aux logements anciens l'octroi du prêt à taux zéro, n° 997 , déposé(e) le mercredi 24 avril 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 11h15

L'auteur de la proposition