Nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public, n° 3482 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2016 , mis(e) en ligne le 11 février 2016 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les co-signataires