Prévention du recrutement d'individus fichés S au sein du personnel de l'éducation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d'individus fichés "S" représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l'Etat au sein du personnel de l'éducation, n° 4113 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2016 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2016 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
