Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 décembre 2016
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 4295 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2016 à 11h40
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence , n° 4295 ( PDF) , déposé(e) le 10 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2016 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Popelin , rapporteur (Nomination : lundi 12 décembre 2016)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4298 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2016 à 16h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4298-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2016 à 23h12
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4298-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du mardi 13 décembre 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Scrutin(s)
Texte adopté
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 215 , déposé(e) le 14 décembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Michel Mercier , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 220 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 15 décembre 2016 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 20 décembre 2016 [sur le site Légifrance]