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Protection des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, n° 1819 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2014 , mis(e) en ligne le 26 février 2014 à 10h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République