Protection des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, n° 1819 , déposé(e) le mardi 25 février 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 26 février 2014 à 10h15

L'auteur de la proposition