Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité

Proposition de loi visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité, n° 2212 ( PDF) , déposé(e) le 17 septembre 2014 , mis(e) en ligne le 18 septembre 2014 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République