Renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité

Proposition de loi visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité, n° 2212 , déposé(e) le mercredi 17 septembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 18 septembre 2014 à 15h30