Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie, n° 1827 ( PDF) , déposé(e) le 25 février 2014 , mis(e) en ligne le 26 février 2014 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Damien Abad, M. Bernard Accoyer, M. Olivier Audibert Troin, M. Étienne Blanc, Mme Valérie Boyer, M. Jérôme Chartier, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Olivier Dassault, M. Jean-Pierre Decool, M. Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Marie-Louise Fort, M. Yves Foulon, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, M. Antoine Herth, M. Sébastien Huyghe, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Guillaume Larrivé, M. Charles de la Verpillière, M. Thierry Lazaro, M. Dominique Le Mèner, M. Philippe Le Ray, M. Gilles Lurton, M. Alain Marleix, M. François de Mazières, M. Philippe Meunier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, Mme Bérengère Poletti, M. Paul Salen, M. François Scellier, M. André Schneider, M. Thierry Solère, M. Éric Straumann, M. Claude Sturni, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Marie Tétart, M. Dominique Tian, M. Patrice Verchère, M. Alain Chrétien, M. Jean-Claude Guibal, M. Bernard Reynès, Mme Laure de La Raudière.