Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux, n° 3179 ( PDF) , déposé(e) le 28 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 29 octobre 2015 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République