Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 28 octobre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux, n° 3179, déposée le mercredi 28 octobre 2015.

Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2015 à 15h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.