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Publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux, n° 3179
, déposé(e) le mercredi 28 octobre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 29 octobre 2015 à 15h45
Les cosignataires
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Alain Chrétien,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Yves Fromion,
M. Claude Goasguen,
M. Jean-Pierre Gorges,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jacques Lamblin,
M. Marc Le Fur,
M. Damien Meslot,
M. Alain Moyne-Bressand,
Mme Dominique Nachury,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Michel Piron,
Mme Bérengère Poletti,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. François Vannson,
M. Michel Voisin,
M. Laurent Wauquiez,
M. Éric Woerth,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Dominique Le Mèner,
M. Alain Marleix,
M. Bernard Accoyer,
M. Marcel Bonnot,
M. Pierre Morange,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Daniel Fasquelle.