Economie : adaptation de la législation au droit de l'UE en matière financière

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 3393 ( PDF) , déposé(e) le 13 janvier 2016 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2016 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Etude d'impact : PDF