Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, n° 1026 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2013 , mis(e) en ligne le 15 mai 2013 à 18h00
Etude d'impact : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, n° 1026 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2013 , mis(e) en ligne le 15 mai 2013 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Françoise Imbert , rapporteure (Nomination : mercredi 11 décembre 2013)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1736 , déposé(e) le 29 janvier 2014 , document non encore publié
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 décembre 2013 à 9h45 Compte-rendu
Mercredi 29 janvier 2014 à 9h45 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 13 février 2014 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique, n° 369 , déposé(e) le 13 février 2014 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 436 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 437Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 5 mai 2014 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 15 mai 2014 [sur le site Légifrance]