Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats, n° 3929 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2016 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2016 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République