Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 juillet 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats, n° 3929, déposée le mercredi 6 juillet 2016.

Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2016 à 16h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.