Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats, n° 3929 , déposé(e) le mercredi 6 juillet 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2016 à 16h50

L'auteur de la proposition