Edition par les communes d’un règlement intérieur au sein des cimetières militaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à imposer aux communes l’édition d’un règlement intérieur au sein des cimetières militaires pour le respect dû aux soldats morts, tombés pour la France, n° 3911 ( PDF) , déposé(e) le 1er juillet 2016 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2016 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées
