Règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris confiées au préfet de police
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à confier au préfet de police les règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris, n° 3555 ( PDF) , déposé(e) le 8 mars 2016 , mis(e) en ligne le 9 mars 2016 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
