Règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris confiées au préfet de police

Proposition de loi

Proposition de loi visant à confier au préfet de police les règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris, n° 3555 , déposé(e) le mardi 8 mars 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure