Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels, n° 1446 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2013 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2013 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Paul Salen

Les co-signataires

M. Édouard Courtial, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Franck Gilard, M. Jordi Ginesta, Mme Arlette Grosskost, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Philippe Armand Martin, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Claude Sturni, M. Lionel Tardy, M. Guy Teissier.