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Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels, n° 1446
, déposé(e) le jeudi 10 octobre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h15
Les cosignataires
M. Édouard Courtial,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Franck Gilard,
M. Jordi Ginesta,
Mme Arlette Grosskost,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Philippe Armand Martin,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier.