Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 10 octobre 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels, n° 1446, déposée le jeudi 10 octobre 2013.

Mise en ligne : vendredi 11 octobre 2013 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.