Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur, n° 391 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2012 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2012 à 15h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales