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Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur, n° 391
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 15h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Xavier Breton,
M. Jean-Michel Couve,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
Mme Claude Greff,
M. Marc Laffineur,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Leboeuf,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Alain Marty,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Bernard Perrut,
M. Édouard Philippe,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin,
M. Éric Woerth.