Rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur

14e législature
Proposition de loi visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur (dépôt le mardi 13 novembre 2012).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 novembre 2012 (14e législature)