Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes, n° 4346 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 23 décembre 2016 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Claude Bouchet

Les co-signataires

M. Élie Aboud, Mme Laurence Arribagé, M. Olivier Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Sylvain Berrios, M. Bernard Brochand, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-Louis Costes, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Bernard Deflesselles, M. Dominique Dord, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Arlette Grosskost, M. Michel Heinrich, M. Patrick Hetzel, M. Francis Hillmeyer, Mme Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, M. Pierre Lellouche, Mme Geneviève Levy, M. Lionnel Luca, M. Thierry Mariani, M. Franck Marlin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Alain Moyne-Bressand, M. Jacques Myard, M. Bernard Perrut, M. Axel Poniatowski, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Paul Salen, M. Fernand Siré, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, M. Guy Teissier, M. Pascal Thévenot, M. Arnaud Viala, M. Philippe Vitel, M. Damien Abad, M. Laurent Wauquiez, M. Alain Gest, M. Patrice Verchère, M. Guy Geoffroy.