Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 décembre 2016 (14^e législature)

Proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes, n° 4346, déposée le mercredi 21 décembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 23 décembre 2016 à 17h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.