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Sanction des actes de délinquance commis par de jeunes adultes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes, n° 4346
, déposé(e) le mercredi 21 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 23 décembre 2016 à 17h35
Les cosignataires
M. Élie Aboud,
Mme Laurence Arribagé,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Jean-Pierre Barbier,
M. Sylvain Berrios,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Louis Christ,
M. Jean-Louis Costes,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Bernard Deflesselles,
M. Dominique Dord,
M. Laurent Furst,
M. Claude de Ganay,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
Mme Arlette Grosskost,
M. Michel Heinrich,
M. Patrick Hetzel,
M. Francis Hillmeyer,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Pierre Lellouche,
Mme Geneviève Levy,
M. Lionnel Luca,
M. Thierry Mariani,
M. Franck Marlin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Bernard Perrut,
M. Axel Poniatowski,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Pascal Thévenot,
M. Arnaud Viala,
M. Philippe Vitel,
M. Damien Abad,
M. Laurent Wauquiez,
M. Alain Gest,
M. Patrice Verchère,
M. Guy Geoffroy.