Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public, n° 1255 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2013 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2013 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République