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Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public, n° 1255
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Élie Aboud,
M. Julien Aubert,
M. Patrick Balkany,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Sylvain Berrios,
Mme Véronique Besse,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Boyer,
M. François Cornut-Gentille,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Dominique Dord,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Daniel Fasquelle,
M. Laurent Furst,
M. Bernard Gérard,
M. Franck Gilard,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Philippe Gosselin,
Mme Arlette Grosskost,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Antoine Herth,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Véronique Louwagie,
M. Philippe Armand Martin,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
Mme Dominique Nachury,
Mme Valérie Pécresse,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Michel Sordi,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.