Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2013 (14^e législature)

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public, n° 1255, déposée le mardi 16 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.