Sécurité des ventes de véhicules d'occasion
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d'occasion, n° 3069 ( PDF) , déposé(e) le 18 septembre 2015 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2015 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République