Suppression du regroupement familial de plein droit

Proposition de loi visant à supprimer le regroupement familial de plein droit, n° 4288 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2016 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2016 à 15h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République