Suppression du regroupement familial de plein droit

Proposition de loi visant à supprimer le regroupement familial de plein droit, n° 4288 , déposé(e) le mercredi 7 décembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : vendredi 9 décembre 2016 à 15h45