Culture : TVA de la presse en ligne

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 313 , déposé(e) le 27 janvier 2014 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. David Assouline , rapporteur