Culture : TVA de la presse en ligne

Proposition de loi

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Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne (Proposition de loi ordinaire)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 313 , déposé(e) le lundi 27 janvier 2014

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Le rapporteur

M. David Assouline

Com. Culture, éducation et communication

Rapporteur

Examen en commission

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. David Assouline , rapporteur.