Traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales, n° 2966 , déposé(e) le 8 juillet 2015 , document non encore publié

L'auteur de la proposition

M. Alain Bocquet

Les co-signataires

M. François Asensi, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, M. Patrice Carvalho, M. Gaby Charroux, M. André Chassaigne, M. Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, M. Nicolas Sansu.