Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, n° 3134 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2015 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2015 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
