Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation

Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, n° 3134 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

• Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 18h00