Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 14 octobre 2015
(14e législature)
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Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, n° 3134, déposée le mercredi 14 octobre 2015.Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2015 à 18h00